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ART. 5N° I-510

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 octobre 2012

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N° I-510

présenté par

M. Aubert, M. Perrut, M. Fenech, Mme Rohfritsch, M. Darmanin, M. Marc, Mme Genevard, M. Saddier et M. Decool

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ARTICLE 5

Supprimer l’alinéa 106.

EXPOSÉ SOMMAIRE

En supprimant le prélèvement forfaitaire libératoire, le gouvernement place les dirigeants de PME n’ayant pas d’autre rémunération dans une situation inacceptable pour celles et ceux qui prennent des risques afin de créer de l’emploi. C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer cette disposition contre-productive dès lors que l’on veut chercher à renouer avec la croissance.