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ART. 5 | N° I-510 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° I-510
présenté par
M. Aubert, M. Perrut, M. Fenech, Mme Rohfritsch, M. Darmanin, M. Marc, Mme Genevard, M. Saddier et M. Decool |
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ARTICLE 5
Supprimer l’alinéa 106.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En supprimant le prélèvement forfaitaire libératoire, le gouvernement place les dirigeants de PME n’ayant pas d’autre rémunération dans une situation inacceptable pour celles et ceux qui prennent des risques afin de créer de l’emploi. C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer cette disposition contre-productive dès lors que l’on veut chercher à renouer avec la croissance.