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ART. 15N° I-511

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 octobre 2012

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N° I-511

présenté par

M. Aubert, M. Fenech, M. Solère, Mme Rohfritsch, M. Darmanin, M. Marc et M. Saddier

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ARTICLE 15

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

En pleine crise du crédit, le gouvernement souhaite plafonner la déductibilité des intérêts d’emprunt pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés. Cette mesure est indigne d’un gouvernement qui veut « renouer avec la croissance ». En effet, comment des PME qui ont déjà énormément de mal à trouver des financements pour des projets créateurs d’emploi, vont-elles pouvoir faire face à une augmentation si soudaine de leur fiscalité ? Le chômage et les fermetures d’entreprises augmentent jour après jour. Pourquoi empêcher celles-ci de créer de l’emploi en les étouffant par de nouvelles charges financières alors qu’elles font face à d’énormes difficultés de trésorerie ?

Cet amendement vise donc à permettre aux entreprises de rester dans une situation financière qu’elles ont appris à gérer et ainsi leur offrir la possibilité de pouvoir faire face dans le temps.