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ART. 18N° I-515

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 octobre 2012

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N° I-515

présenté par

M. Aubert, M. Perrut, M. Fenech, M. Solère, Mme Rohfritsch, M. Darmanin, M. Marc, Mme Genevard, M. Poisson et Mme Pons

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ARTICLE 18

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article qui veut modifier le régime des acomptes d’impôt sur les société applicable aux grandes entreprises limitera de facto les capacités de trésorerie des dernières. A l’heure où le chômage augmente, cette mesure risque d’accroître encore davantage celui-ci. Demander un tel effort aux grandes entreprises reviendrait donc à limiter la croissance et à affaiblir encore plus la compétitivité de notre industrie.