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ART. 18 | N° I-515 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° I-515
présenté par
M. Aubert, M. Perrut, M. Fenech, M. Solère, Mme Rohfritsch, M. Darmanin, M. Marc, Mme Genevard, M. Poisson et Mme Pons |
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ARTICLE 18
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article qui veut modifier le régime des acomptes d’impôt sur les société applicable aux grandes entreprises limitera de facto les capacités de trésorerie des dernières. A l’heure où le chômage augmente, cette mesure risque d’accroître encore davantage celui-ci. Demander un tel effort aux grandes entreprises reviendrait donc à limiter la croissance et à affaiblir encore plus la compétitivité de notre industrie.