| APRÈS ART. 13 | N° I-528 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° I-528
présenté par
| M. Pancher, M. Jégo, M. Zumkeller, M. Maurice Leroy, M. Gomes et M. Plagnol |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:
I. – Après l’article 261 E du code général des impôts, il est inséré un article 261 E bis ainsi rédigé :
« Art. 261 E bis. – La vente de produits ou sous-produits issus de la valorisation des déchets (matériaux issus de la collecte séparée, produits en matériaux recyclés, compost, chaleur, électricité, biogaz) est exonérée de taxe sur la valeur ajoutée. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La vente de produits ou sous-produits issus de la valorisation des déchets (matériaux issus de la collecte sélective, produits en matériaux recyclés, compost, chaleur, électricité, biogaz) est soumise à TVA. Pour favoriser la valorisation et inciter à la commercialisation des produits qui en sont issus, cet amendement propose l’exonération de TVA pour ces produits. Une telle mesure aurait un effet fortement incitatif aussi bien sur le producteur que pour le consommateur.