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ART. 15 | N° I-53 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° I-53
présenté par
M. Eckert |
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ARTICLE 15
Substituer aux alinéas 6 à 8 l’alinéa suivant :
« III. – Pour l’application des I et II, le montant des charges financières nettes est entendu comme le total des charges financières venant rémunérer des sommes laissées ou mises à disposition de l’entreprise diminué du total des produits financiers venant rémunérer des sommes laissées ou mises à disposition par l’entreprise. Les charges et produits mentionnés à la phrase précédente incluent, en cas d’opération de crédit-bail ou de location, à l’exception des locations n’excédant pas trois mois, le montant des loyers, déduction faite de l’amortissement du bien loué. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification rédactionnelle.
Il s’agit de préciser que les loyers de location simple ou de crédit-bail sont bien intégrés, en tant que charges comme en tant que produits, au calcul des charges financières nettes.