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ART. 26 | N° I-535 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° I-535
présenté par
M. Eckert |
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ARTICLE 26
À la fin de l’alinéa 2, après le mot :
« spécifiques »,
insérer le signe :
« , ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.