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ART. 26N° I-535

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 octobre 2012

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N° I-535

présenté par

M. Eckert

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ARTICLE 26

À la fin de l’alinéa 2, après le mot :

« spécifiques »,

insérer le signe :

« , ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.