| ART. 26 | N° I-535 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N° I-535
présenté par
| M. Eckert |
----------
ARTICLE 26
À la fin de l’alinéa 2, après le mot :
« spécifiques »,
insérer le signe :
« , ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.