| ART. 10 | N° I-536 (Rect) |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° I-536 (Rect)
présenté par
| Mme Linkenheld |
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« L bis Le premier alinéa du a. du I de l’article 219 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux augmente de 0,2 % pour chaque année supplémentaire de détention jusqu’en 2020. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer le mécanisme de lutte contre la rétention des ressources foncières par les propriétaires à partir du 1er janvier 2015 en rendant progressif le taux forfaitaire d’imposition sur le revenu des plus-values de cessions immobilières, avec une augmentation de 0,2 % pour chaque année de détention supplémentaire. Le taux forfaitaire d’imposition atteindrait ainsi 20 % en 2020, date à partir de laquelle le taux cesserait alors d’augmenter.