| APRÈS ART. 10 | N° I-54 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 octobre 2012
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N° I-54
présenté par
| M. Grandguillaume, M. Cherki, M. Juanico, Mme Pires Beaune et Mme Rabin |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:
À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « un milliard » sont remplacés par le montant : « 500 millions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’élargissement du seuil de capitalisation boursière à partir duquel les entreprises sont soumises à la taxe sur les transactions financières.