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ART. 15N° I-541

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 octobre 2012

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N° I-541

présenté par

M. Lurton, M. Bonnot, M. Chrétien, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Olivier Marleix, M. Philippe Armand Martin, M. Moudenc, M. Philippe, M. Poniatowski, M. Tardy, Mme Le Callennec, Mme Grosskost, M. Mathis et M. Tetart

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ARTICLE 15

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à supprimer la limitation de la déductibilité des intérêts d’emprunts qui va rendre plus difficile l’accès au financement de tout investissement futur pour nos entreprises.

La déductibilité des intérêts d’emprunt permet aux entreprises de s’endetter à moindre coût pour racheter des sociétés, des outils de production ou investir. Mettre fin à un dispositif permettant une croissance externe pour de nombreuses entreprises, notamment de taille intermédiaire, donnerait un coup d’arrêt à leur développement.

Rendre plus difficile l’accès au financement est particulièrement dangereux pour la vie de l’entreprise et l’emploi dans notre pays.