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ART. 7N° I-547

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 octobre 2012

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N° I-547

présenté par

M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Suguenot, M. Hetzel, M. Robinet, M. Morel-A-L'Huissier, M. Philippe Armand Martin, M. Le Mèner, Mme Dalloz, M. Solère, Mme Grommerch, M. Jean-Pierre Barbier, M. Vitel, M. Abad, M. Daubresse, M. Philippe Gosselin et M. Reynès

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ARTICLE 7

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les actions gratuites et les stocks options sont un moyen de motiver les salariés en les associant très directement à la réussite de l’entreprise.

L’alourdissement de leur fiscalité va conduire à leur abandon par certaines entreprises, faisant renaitre des clivages entre revenus du travail et du capital, les salariés de l’entreprise se retrouvant exclus des seconds.

L’actionnariat salarié n’est pas qu’une question de revenu complémentaire pour les salariés, c’est aussi une forme d’association à la direction de l’entreprise, qui peut se traduire par la présence de représentants des salariés actionnaires au conseil d’administration.