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ART. 8N° I-548

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 octobre 2012

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N° I-548

présenté par

M. Tardy, M. Solère et M. Aubert

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ARTICLE 8

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Une imposition à 75 % est une véritable spoliation, qui sort des règles constitutionnelles de la progressivité et de la juste répartition des charges.

Cette contribution est un signal psychologique très négatif, qui va faire partir des cadres de très haut niveau, qui n’auront pas à aller très loin pour continuer à exercer leur activité. Londres et Bruxelles sont toutes disposées à accueillir ces activités à très haute valeur ajoutée.

Plus globalement, c’est un signal très négatif pour les investisseurs étrangers.