| ART. 9 | N° I-549 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 octobre 2012
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N° I-549
présenté par
| M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Suguenot, M. Hetzel, M. Decool, M. Robinet, M. Morel-A-L'Huissier, M. Philippe Armand Martin, M. Le Mèner, M. Jean-Pierre Barbier, M. Vitel, M. Abad, M. Daubresse, M. Poniatowski, M. Philippe Gosselin, Mme Louwagie, M. Mignon et M. Reynès |
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ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article efface la réforme de l’ISF de 2011, qui n’aura pas eu le temps de s’appliquer réellement. On crée une instabilité fiscale qui risque de générer beaucoup d’inconvénients qui n’ont fait l’objet d’aucune étude d’impact.