| ART. 9 | N° I-550 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 octobre 2012
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N° I-550
présenté par
| M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Suguenot, M. Hetzel, M. Decool, M. Robinet, M. Morel-A-L'Huissier, M. Le Mèner, M. Solère, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Vitel, M. Abad, M. Daubresse, M. Philippe Gosselin, Mme Louwagie, M. Sturni, M. Saddier et M. Mignon |
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ARTICLE 9
Supprimer les alinéas 5 à 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La question se pose de la délimitation entre les biens nécessaires et les biens non nécessaires. Qui va décider, en fonction de quels critères ? Les contentieux risquent d’être nombreux, avec une inflation documentaire de la part de l’administration fiscale.
La théorie de l’abus de droit permet déjà de traiter les cas de biens où, manifestement, la qualification de bien professionnel est abusive.