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ART. 11N° I-552

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 octobre 2012

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N° I-552

présenté par

M. Tardy, M. Accoyer, Mme Duby-Muller, M. Suguenot, M. Hetzel, M. Robinet, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Le Callennec, M. Solère, M. Jean-Pierre Barbier, M. Vitel, M. Abad, Mme Louwagie, M. Sturni et M. Mignon

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ARTICLE 11

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article transforme complètement la taxe sur les logements vacants telle qu’elle existe, en faisant passer la durée d’occupation nécessaire pour y échapper de 30 à 90 jours, calculés sur un an et plus deux.

La nouvelle taxe ne se limite plus aux seules zones où il existe une éviction des personnes défavorisées, mais à toutes les zones en tension, et surtout, elle s’étend à des villes moyennes qui n’ont pas les mêmes problématiques que les grandes villes qui étaient jusqu’ici uniquement concernées.