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ART. 11 | N° I-552 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° I-552
présenté par
M. Tardy, M. Accoyer, Mme Duby-Muller, M. Suguenot, M. Hetzel, M. Robinet, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Le Callennec, M. Solère, M. Jean-Pierre Barbier, M. Vitel, M. Abad, Mme Louwagie, M. Sturni et M. Mignon |
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ARTICLE 11
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article transforme complètement la taxe sur les logements vacants telle qu’elle existe, en faisant passer la durée d’occupation nécessaire pour y échapper de 30 à 90 jours, calculés sur un an et plus deux.
La nouvelle taxe ne se limite plus aux seules zones où il existe une éviction des personnes défavorisées, mais à toutes les zones en tension, et surtout, elle s’étend à des villes moyennes qui n’ont pas les mêmes problématiques que les grandes villes qui étaient jusqu’ici uniquement concernées.