| ART. 11 | N° I-553 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 octobre 2012
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N° I-553
présenté par
| M. Tardy, M. Accoyer, Mme Duby-Muller, M. Suguenot, M. Hetzel, M. Decool, M. Robinet, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Le Callennec, M. Philippe Armand Martin, M. Le Mèner, M. Solère, Mme Grommerch, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Vitel, M. Abad, M. Daubresse, M. Philippe Gosselin, M. Tetart, Mme Louwagie, M. Sturni, M. Saddier et M. Mignon |
----------
ARTICLE 11
I. – Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 2 bis. Le II est complété par les mots : « et des résidences secondaires » ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La taxe touchant des logements ayant été occupés moins de 90 jours l’année précédente, et concernant des villes moyennes, elle risque de toucher des résidences secondaires, ce qui n’est pas le but de cette taxe.