| ART. 8 | N° I-56 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 octobre 2012
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N° I-56
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 8
À l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots :
« la fraction représentative de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.