I. – Après l’année :

« 1948 »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 36 :

« en répartissant le montant prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 au prorata des émissions perçues figurant dans les rôles généraux de l’année précédant l’année de référence. ».

II. – En conséquence, après le mot :

« impôts »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 67 :

« en répartissant le montant prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 au prorata des émissions perçues figurant dans les rôles généraux de l’année précédant l’année de référence. ».