| ART. 7 | N° I-562 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 octobre 2012
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N° I-562
présenté par
| M. Mariton, M. Poisson, M. Solère, M. Blanc, M. Aubert, M. Mancel, M. Saddier, M. Terrot, M. Sturni, Mme Dalloz, Mme Fort, Mme Genevard, Mme Grosskost, Mme Pons et Mme Rohfritsch |
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ARTICLE 7
À l’alinéa 57, substituer à la date :
« 1er janvier »,
la date :
« 28 septembre »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’éviter la rétroactivité du dispositif de taxation des stock-options.