| ART. 32 | N°I-563 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-563
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 32
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatrième »,
le mot :
« cinquième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cohérence rédactionnelle.