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ART. 32N°I-563

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 octobre 2012

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°I-563

présenté par

M. Eckert

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ARTICLE 32

À  l’alinéa 2, substituer au mot :

« quatrième »,

le mot :

« cinquième ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cohérence rédactionnelle.