Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 32 | N°I-563 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°I-563
présenté par
M. Eckert |
----------
ARTICLE 32
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatrième »,
le mot :
« cinquième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cohérence rédactionnelle.