Cet amendement a pour objet de supprimer l’impôt de solidarité sur la fortune.

Cet impôt est assis sur la partie supérieure du patrimoine avec un taux, qui, aujourd’hui,varie entre 0,25 % pour les patrimoines compris entre 1,3 millions d’euros et 3 millions d’euros et 0,50 % au-delà de 3 millions à la suite l’abandon du bouclier fiscal en juin 2011. Il touche près de 600 000 redevables et rapporte à l’État quelques 4 milliards d’euros (chiffres au 1^er janvier 2011).

Il témoigne d’un système fiscal qui n’est ni lisible, ni juste ni efficace. Il faut en finir avec cette exception que nous sommes les seuls à maintenir de tous les pays européens et qui va contre l’intérêt de notre pays.

En premier lieu, les multiples aménagements et corrections que cette imposition a subis au fil des années depuis sa création en 1989 illustrent une grande instabilité fiscale, rendant ce mécanisme complexe, illisible pour les acteurs français qui sont handicapés par ce manque de visibilité sur leur situation à moyen terme.

De plus, le patrimoine est devenu une assiette que le Fisc taxe à l’envi. Il est taxé lors de sa constitution à l’IRPP, imposé chaque année à l’ISF, lors de sa réalisation avec les plus-values éventuelles, et soumis aux droits de succession, ce qui signifie une quadruple imposition sur une même assiette...

Cette imposition a pour effet de faire entrer des patrimoines moyens, en raison de la bulle immobilière, dans le champ de l’ISF  - quand bien même le changement de barème de juin dernier vise à corriger cet abus en faisant sortir de l’ISF 300 000 contribuables, propriétaire de leur résidence principale.

Enfin et surtout, plus que jamais en temps de crise et dans un monde global exposé à la concurrence, cette imposition idéologique est une aberration sur le plan économique.

Cette imposition est une source importante d’expatriation des talents, des entrepreneurs, des créateurs hors de France. Il est peu probable que l’exit tax votée en juillet dernier entrave cette tendance et le durcissement des mesures fiscales prévues pour 2013 sont de nature à amplifier les délocalisations. Ce sont 600 contribuables qui selon Bercy, quittent la France chaque année.

Même s’il est difficile d’en évaluer le montant, c’est, depuis sa création, plus de dix milliards d’euros par an de pertes de recettes pour l’État. Ce chiffrage est sous-évalué compte tenu des effets directs et indirects de cette taxation. C’est tout l’écosystème entretenu par ces contribuables avant qu’ils ne partent qui se dégrade. L’ISF coûte cher et rapporte peu : 2 % des recettes fiscales de l’État (en 2010).

Dans un contexte de crise économique et financière mondiale qui touche de plein fouet la France, il paraît absurde de maintenir ce système que tous nos voisins ont supprimé, y compris l’Allemagne et les socialistes espagnols dernièrement, et prive notre pays des capitaux et des investissements nécessaires.

Alors que les perspectives de croissance sont anémiées, nous avons besoin d’encourager l’investissement, l’épargne, la création de richesses en France et non de les chasser à la plus grande satisfaction et pour le grand profit de nos voisins, belge, suisse, ou anglais notamment.

Il s’agit non seulement de stopper la fuite des talents et des capitaux mais aussi de faire revenir ceux qui ont fui une fiscalité instable et devenue insupportable et qui par leur activité, leur dynamisme contribuent à la croissance, à l’emploi et à la compétitivité de notre pays.

La suppression de l’ISF doit servir une réforme plus juste de notre système fiscal qui garantisse son efficacité et soit adaptée à notre économie.

Tel est l’amendement que je vous propose de cosigner.