| ART. 32 | N°I-567 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 octobre 2012
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°I-567
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 32
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« indiquées »
le mot :
« fixées ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.