À  la dernière ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 13, après le mot :

« impôts »,

insérer les mots :

« et article 3 de la loi n° 48‑977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas‑Rhin, du Haut‑Rhin et de la Moselle ».