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ART. 4 | N° I-57 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° I-57
présenté par
M. Eckert |
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ARTICLE 4
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« du présent 2. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.