Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
Retour vers le dossier législatif
Voir le texte de référence

ART. 4N° I-57

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 octobre 2012

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N° I-57

présenté par

M. Eckert

----------

ARTICLE 4

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :

« du présent 2. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.