| ART. 30 | N°I-570 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 octobre 2012
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°I-570
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 30
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au titre »
les mots :
« en application ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.