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ART. 10N° I-571

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 octobre 2012

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N° I-571

présenté par

M. Bompard

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ARTICLE 10

Supprimer les alinéas 7 et 8.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le système de collecte de l'impôt sur les plus-values immobilières par les notaires lors de la signature de l'acte authentique depuis 2004 a permis de faire diminuer notablement la fraude fiscale dans ce domaine. Revenir, même partiellement, à un système de déclaration par les contribuables, risque d'encourager la fraude fiscale tout en pénalisant encore plus les contribuables honnêtes.