| ART. 7 | N° I-572 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 octobre 2012
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N° I-572
présenté par
| M. Mariton, M. Aubert, M. Blanc, M. Poisson, M. Moyne-Bressand, M. Mancel, M. Terrot, M. Saddier, M. Sturni, Mme Dalloz, Mme Fort, Mme Rohfritsch, Mme Genevard, Mme Grosskost et Mme Pons |
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ARTICLE 7
À l’alinéa 57, substituer aux mots :
« dispositions, cessions, conversions aux porteurs et mises en location intervenues à compter du 1er janvier »
les mots :
« attributions consenties à compter du 28 septembre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’éviter la rétroactivité du dispositif de taxation des stock-options.