Le système de collecte de l’impôt sur les plus-values immobilières par les notaires lors de la signature de l’acte authentique depuis 2004 a permis de faire diminuer notablement la fraude fiscale dans ce domaine. Revenir, même partiellement, à un système de déclaration par les contribuables, risque d’encourager la fraude fiscale tout en pénalisant encore plus les contribuables honnêtes.