| ART. 30 | N°I-584 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 octobre 2012
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°I-584
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 30
Substituer aux alinéas 5 et 6 l’alinéa suivant :
« Il est calculé pour l’ensemble des organismes collecteurs un taux provisoire de reversement en rapportant le montant du prélèvement fixé pour l’année en cours au montant brut de la collecte de participation des employeurs à l’effort de construction constaté l’année précédente. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.