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ART. 29N°I-585

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 octobre 2012

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°I-585

présenté par

Mme Maréchal-Le Pen

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ARTICLE 29

Après la seconde occurrence du mot :

« montants »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :

« « 300 » et : « 500 » ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le projet de budget 2013 que nous examinons exige un effort supplémentaire des contribuables à hauteur de 24 milliards d’€.

Le Gouvernement parle d’une contribution de chacun à l’effort nécessaire de maîtrise des déficits.

Alors que de très nombreuses catégories de citoyens vont voir leur imposition globale augmenter du fait des différentes mesures ici présentées, il est paradoxal de constater que les 800.000 demandeurs de titres de séjour verront en revanche leur participation au titre de la taxe portant sur lesdits titres diminuer d’environ 25 %.

La solidarité nationale ne doit pas être à sens unique, et chacun doit participer à l’effort demandé.