| ART. 26 | N° I-589 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 octobre 2012
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N° I-589
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 26
I. – À l’alinéa 35, substituer au mot :
« montant »,
le mot :
« plafond ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 67.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.