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ART. 4N° I-590

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 octobre 2012

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N° I-590

présenté par

M. Sauvadet et M. Rochebloine

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ARTICLE 4

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement propose de supprimer l’article 4 afin de maintenir le plafond actuel de l’avantage procuré par le quotient familial.

En effet, si nous sommes favorables à un renforcement de la progressivité de l’impôt sur le revenu, nous considérons que le quotient familial tel qu’il existe, constitue un des fondements d’une politique familiale d’ensemble que beaucoup de pays nous envient. En ce sens, il ne doit pas être abaissé.