| ART. 30 | N°I-591 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 octobre 2012
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°I-591
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 30
À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« il »,
les mots :
« chaque organisme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Précision rédactionnelle.