| ART. 30 | N°I-596 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 octobre 2012
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°I-596
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 30
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« recettes mentionnées au I sont affectées »,
les mots :
« produits mentionnés au I sont affectés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.