Le Plan Action Déchets 2009-2012 précise que « le développement [en mode bioréacteur] n’apparaît pas compatible avec les objectifs de réduction [de stockage des déchets fermentescibles ». Dès lors, l’introduction de cette modulation dans la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 et son maintien pour les années à venir apparaît incohérente car contraire à la législation européenne (directive européenne n°1999/31/CE du 26/04/99 concernant la mise en décharge des déchets et directive cadre 2008/98/CE sur les déchets) et aux mesures du Grenelle de l’environnement relatives à la gestion séparative des biodéchets ménagers pour permettre le retour au sol des matières organiques dans de bonnes conditions.

La suppression de cette niche fiscale permettrait une recette supplémentaire pour l’État de 50 millions d’euros en moyenne par an.