| APRÈS ART. 18 | N° I-607 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° I-607
présenté par
| M. Bloche, M. Muet, M. Françaix, M. Pouzol, M. Guillaume Bachelay et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant:
I. – Au I de l'article 220 undecies du code général des impôts, l'année: « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article a pour objet de proroger d'un an la réduction d'impôt dont peuvent bénéficier les entreprises qui investissent au capital de sociétés de presse : sociétés exploitant soit un journal quotidien, soit une publication au maximum mensuelle et consacrée à l'information politique et générale.
A l'heure où le secteur de la presse cherche encore un équilibre économique viable, il est en effet nécessaire de maintenir la mesure destinée à remédier à la sous-capitalisation dont souffre la presse en France.