| APRÈS ART. 13 | N° I-610 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° I-610
présenté par
| M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:
I. – Après l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un article 278 sexies bis ainsi rédigé :
« Art. 278 sexies bis. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 7 % en ce qui concerne les livraisons de logement, sur une période de trois ans. »
II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose d’instaurer une baisse de la TVA à un taux réduit de 7 % sur les constructions de logement, pour une durée de 3 ans.
Cette baisse temporaire du taux de TVA sur la construction est destinée à relancer le secteur du logement en France qui risque de s’effondrer dans les mois qui viennent en entraînant une catastrophe sociale dans le secteur du bâtiment.
Ce dispositif simple et global est attendu par tous les professionnels du secteur qui considèrent que c’est le seul moyen de répondre de façon massive aux besoins de logements neufs dans notre pays.