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ART. 19N° I-615

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 octobre 2012

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N° I-615

présenté par

M. Bertrand

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ARTICLE 19

À l’alinéa 3, substituer au nombre :

« 41 505 415 000 »

le nombre :

« 41 005 415 000 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à une baisse de 500 millions d’euros de la dotation globale de fonctionnement pour les collectivités territoriales, soit un milliard d’euros sur deux ans.

Les collectivités locales doivent être soumises à un effort partagé de maîtrise de la dépense publique.  

Alors qu’au cours de la seconde moitié de la précédente décennie, le nombre total de fonctionnaires a augmenté de 3,4 % dans les collectivités territoriales, une contrainte sur la ressource parait plus que nécessaire.