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ART. 19 | N° I-615 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° I-615
présenté par
M. Bertrand |
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ARTICLE 19
À l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 41 505 415 000 »
le nombre :
« 41 005 415 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à une baisse de 500 millions d’euros de la dotation globale de fonctionnement pour les collectivités territoriales, soit un milliard d’euros sur deux ans.
Les collectivités locales doivent être soumises à un effort partagé de maîtrise de la dépense publique.
Alors qu’au cours de la seconde moitié de la précédente décennie, le nombre total de fonctionnaires a augmenté de 3,4 % dans les collectivités territoriales, une contrainte sur la ressource parait plus que nécessaire.