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ART. 26N° I-618 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 octobre 2012

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N° I-618 (Rect)

présenté par

M. Eckert

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ARTICLE 26

À l’alinéa 35, substituer aux mots :

« la taxe additionnelle »,

les mots :

« cette taxe ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.