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ART. 26 | N° I-618 (Rect) |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° I-618 (Rect)
présenté par
M. Eckert |
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ARTICLE 26
À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« la taxe additionnelle »,
les mots :
« cette taxe ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.