| ART. 39 | N°I-62 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-62
présenté par
| Mme Grommerch, M. Morel-A-L'Huissier, M. Le Maire, M. Straumann, M. Hetzel, M. Sermier, M. Vitel, M. Olivier Marleix, Mme Lacroute, M. Siré, M. Chrétien, M. Gorges, M. Mancel, M. Heinrich, Mme Vautrin, M. Poniatowski, M. Philippe Armand Martin, M. Fasquelle, M. Bussereau, M. Moyne-Bressand, M. Marc, M. Cinieri, M. Foulon, M. Suguenot, M. Tardy, M. Wauquiez, Mme Boyer, Mme Rohfritsch, M. Perrut, M. Lazaro, M. Teissier, Mme Pons, M. Guy Geoffroy, M. Audibert Troin, M. Fromion, Mme Genevard, M. Darmanin et M. Decool |
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ARTICLE 39
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de finances pour 2013 soumet les Français à une hausse des impôts sans précédent. Création de nouveaux taux, modification des assiettes, plafonnement des niches fiscales, toutes les possibilités ont été utilisées pour augmenter les recettes fiscales.
Aussi, l’augmentation de deux euros pour la contribution à l’audiovisuel public (CAP) touche l’ensemble des personne qui possède un poste de télévision, et cela sans distinction de ressource.
La CAP passe donc à 129 euros. Avec cette augmentation, c’est le pouvoir d’achat des contribuables qui est directement touché.
L’objet du présent amendement est de supprimer cette augmentation de deux euros pour la CAP, anciennement intitulée redevance audiovisuelle.