| ART. 9 | N° I-631 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 octobre 2012
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N° I-631
présenté par
| M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE 9
À l’alinéa 13, après la première occurrence du mot :
« précédente »,
insérer les mots :
« à l’exception de la contribution sociale généralisée, de la contribution au remboursement de la dette sociale, et des taxes reliées, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à retirer du calcul du bouclier fiscal les cotisations sociales : Contribution sociale généralisée (CSG) et Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).