| ART. 9 | N° I-632 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 octobre 2012
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N° I-632
présenté par
| M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE 9
I. – À l’alinéa 13, substituer au taux :
« 75 % »
le taux :
« 60 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à retirer du calcul du bouclier fiscal les cotisations sociales : Contribution sociale généralisée (CSG) et Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).