I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« C bis. – À la première phrase du second alinéa de l’article 885‑S, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».