I. – Après l’alinéa 11, insérer les six alinéas suivants :

« D bis. - Le 1. du I de l’article 885‑0 V bis est ainsi modifié :

« 1° La première phrase est ainsi modifiée :

« a) Le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 75 % » ;

« b) Les mots : « initial ou aux augmentations de capital » sont supprimés ;

« c) Après le mot : « mobilières », la fin de la phrase est supprimée.

« 2° À la fin de la seconde phrase, le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ». ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – Les pertes de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».