| ART. 10 | N° I-639 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 octobre 2012
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N° I-639
présenté par
| M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE 10
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de supprimer le présent article.
En effet, les dispositions proposées n’ont qu’une portée de court–terme.