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ART. 17 | N° I-644 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° I-644
présenté par
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier et Mme Grosskost |
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ARTICLE 17
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose la suppression de cet article.
En effet, les sommes placées en réserve de capitalisation des entreprises d’assurance ne sont pas la propriété de ces entreprises.
Un tel article n’aurait pour effet que la baisse de la rémunération des épargnants.