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ART. 17N° I-644

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 octobre 2012

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N° I-644

présenté par

M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier et Mme Grosskost

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ARTICLE 17

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement propose la suppression de cet article. 

En effet, les sommes placées en réserve de capitalisation des entreprises d’assurance ne sont pas la propriété de ces entreprises. 

Un tel article n’aurait pour effet que la baisse de la rémunération des épargnants.