| ART. 18 | N° I-645 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 octobre 2012
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N° I-645
présenté par
| M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE 18
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose la suppression de l’article 18.
En effet, la modification du régime d’acompte d’impôt sur les sociétés constitue un transfert de trésorerie privée vers la trésorerie de l’Etat.
En outre, cette mesure provoquera un effet de dépression sur l’année 2014.