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ART. 45N°I-652

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 octobre 2012

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°I-652

présenté par

M. Philippe Vigier, M. Jégo et M. Jean-Christophe Lagarde

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ARTICLE 45

Supprimer cet article.

 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est proposé de supprime l’article générale d’équilibre.