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ART. 45 | N°I-652 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-652
présenté par
M. Philippe Vigier, M. Jégo et M. Jean-Christophe Lagarde |
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ARTICLE 45
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de supprime l’article générale d’équilibre.