PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° I-653

présenté par

M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier et M. Morin

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

L’ensemble des dépenses fiscales énoncées à l’article 51 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances sont réduites de 14 % entre les années 2012 et 2013, à 60,9 milliards d’euros, soit une économie de 10 milliards d’euros pour l’année 2013.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement a pour objet une réduction de 10 Md€ de dépenses fiscales sur l’année 2013, afin de remplacer les 10 Md€ d’effort fiscal demandé aux ménages dans le présent projet de loi de finances.