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ART. 8N° I-654

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 octobre 2012

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N° I-654

présenté par

M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier et M. Morin

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ARTICLE 8

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La taxe à 75 % proposée dans le présent article a un caractère confiscatoire, et aurait des effets destructeurs pour l’attractivité de notre pays.

En effet, la mise en place de cette nouvelle taxe ferait peser un risque majeur sur la délocalisation des capitaux à l’étranger, du fait de leur très grande mobilité.

En outre, et malgré ses conséquences, le produit de cette mesure serait faible, du fait du plafonnement qui devra être mis en place pour éviter son inconstitutionnalité.