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ART. 8 | N° I-657 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° I-657
présenté par
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE 8
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’activité professionnelle »
les mots :
« soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement propose dans le présent projet de loi de finances une réforme de la fiscalité.
Cet amendement est donc un amendement de cohérence.